Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2003011053

pub.: 13/03/2003

prom.: 21/01/2003

ELI: eli/arrete/2003/01/21/2003011053/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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21 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, notamment l'article 61;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'actuellement des personnes de plusieurs administrations sont chargées des contrôles qui doivent être effectués dans le cadre de l'article 61 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord;

Considérant que ces personnes détiennent chacune une pièce d'identification propre à leur administration et que cet amalgame de pièces d'identification peut prêter à confusion parmi les sujets de droits;

Considérant qu'il y a lieu de créer une clarté juridique pour garantir le bon déroulement des contrôles et ne pas compromettre la sécurité juridique des personnes contrôlées;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le plus rapidement possible la situation existante aux dispositions légales, pour les raisons de sécurité juridique et pour garantir le bon déroulement des contrôles à effectuer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, les personnes chargées de la surveillance de cette loi dans le cadre de l'article 61 de ladite loi doivent être en possession d'une des pièces d'identification suivantes : - une carte de légitimation de la Police fédérale - Federale Politie établie par l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale; - une carte de légitimation délivrée par le Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport maritime conformément au modèle en annexe Ier; - une carte d'identité de service délivré par le Ministre de la Défense nationale conformément au modèle en annexe II; - une commission du Ministre des Finances, Administration des Douanes et Accises conformément au modèle en annexe III; - une carte d'identité de service de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord conformément au modèle en annexe IV; - une carte d'identité de service du Ministère des Affaires économiques conformément au modèle en annexe V.

Art. 2.Les pièces d'identification mentionnées à l'article 1er doivent être présentées par les personnes qui, dans le cadre de l'article 61 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, sont chargées de la surveillance de son application, sur simple demande des personnes soumises à un contrôle.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministres des Affaires étrangères, Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de la Justice et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Minister de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 janvier 2003 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre de l'Emploi, L. ONKELINX Le Ministre des Affaires étrangères, Mme L. MICHEL La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Minister de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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