21 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de BELGACOM, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones notamment l'article 22;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 55 et l'article 59/6 inséré par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Considérant que les missions confiées au Commissaire du Gouvernement par l'article 7 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réformes de certaines entreprises publiques économiques requièrent une grande expérience, notamment dans le secteur du régime légal des pensions de même que dans les techniques de placements- et de capitalisation;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de BELGACOM, société anonyme de droit public, est accordée à M. Raoul Verschueren.

Art. 2.M. Henk Becquaert est nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de BELGACOM, société anonyme de droit public.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1998.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre etMinistre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA