21 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 13 juin 1985;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, VI, l'article 3, § 1er, 12° et les articles 36 à 38, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 1984;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mai 1995;

Vu le protocole mentionnant les conclusions de la négociation au sein du Comité du secteur V en date du 21 octobre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la simplification des carrières dans les niveaux 2, 3 et 4 a été opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 1994 et qu'il s'indique de prendre cet arrêté à la même date;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 1984, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit en sections, niveaux et rangs : Section A

Personnel administratif Niveau 1 Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint Directeur d'administration.

Rang 14 Premier conseiller Rang 13 Informaticien-expert Conseiller Traducteur-directeur Rang 12 Informaticien Conseiller adjoint-chef de service Rang 11 Conseiller adjoint Inspecteur principal Traducteur-reviseur principal Rang 10 Secrétaire d'administration Inspecteur Traducteur-reviseur

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN