21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 31 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 31;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 31 janvier 2022;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre, sans délai, les mesures spécifiques nécessaires pour limiter l'impact socio-économique du coronavirus COVID-19 sur les employeurs fermés au public;

Vu la décision du 22 décembre 2021 au sein du Comité de concertation, qui a été transposée dans l'arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19;

Considérant que les espaces intérieurs des piscines subtropicales, parcs de trampoline, salles de bowling, salles de snooker et de billard, salles de fléchettes, établissements pour les jeux de paintball et les lasergames et escape rooms ont été fermés au public par l'arrêté royal précité du 23 décembre 2021;

Considérant que les catégories d'employeurs dont l'activité principale est constituée de ces espaces intérieurs précités sont particulièrement impactés par les mesures susmentionnées, puisqu'ils sont obligés de cesser complètement leur activité principale en raison de leur nature et ne peuvent la poursuivre numériquement;

Considérant que les conséquences pourraient entrainer des situations insoutenables sur le plan socio-économique;

Considérant qu'il convient dès lors d'adopter des mesures urgentes pour soutenir les employeurs susmentionnés afin de maintenir l'emploi en prévision d'une reprise de leur activité principale;

Considérant que le présent arrêté prévoit l'extension du champ d'application du chapitre 2 du titre 6 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, qui prévoit l'octroi d'une prime pour le paiement des cotisations ONSS pour ces employeurs qui, autrement, à cause du COVID-19 se verraient contraints de licencier du personnel, que cette prime vise ainsi à contribuer à éviter les licenciements dus à la pandémie de COVID-19 en réduisant le coût salarial des travailleurs salariés et que cette loi prévoit des délais stricts pour la demande de la prime;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par "la loi" la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

Art. 2.L'application des dispositions du titre 6, chapitre 2, de la loi est étendue, conformément aux conditions et modalités visées aux articles 32 à 35 de la loi, aux employeurs et aux personnes assimilées aux employeurs, visées à l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs à condition - et pour autant - qu'ils ressortissent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, que leur activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs et que cette activité principale est considérée comme : 1° des piscines subtropicales fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;2° des parcs de trampoline fermés au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;3° des salles de bowling fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;4° des salles de snooker et de billard fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 8°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;5° des salles de fléchettes fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 9°, de l'arrêté royal précité du 28 octobre 2021, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;6° des établissements pour les jeux de paintball et les lasergames fermés au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 10°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;7° des escape rooms fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 12°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021.

Art. 3.Les articles 36 et 38 de la loi s'appliquent aux primes qui sont demandées et/ou octroyées en application de cet arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE