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M.B. Index des textes promulgués le 21 février 2022

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loi

type loi prom. 21/02/2022 pub. 21/03/2022 numac 2022201199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent type loi prom. 21/02/2022 pub. 12/09/2023 numac 2023043958 source service public federal interieur Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 28/02/2022 numac 2022040344 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 05/03/2022 numac 2022201239 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022201075 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022200989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022031050 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 24/03/2022 numac 2022020418 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 29/03/2022 numac 2022020369 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 octobre 2021 portant un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022040568 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 21/02/2022 pub. 14/09/2023 numac 2023043409 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022020376 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés et l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 22/03/2022 numac 2022031064 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2019 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée. type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 01/04/2022 numac 2022020430 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs pour le Conseil d'appel interdépartemental des établissements scientifiques fédéraux type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022020392 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022040742 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 01/06/2022 numac 2022032212 source service public de wallonie Arrêté ministériel agréant le cahier des charges « Porc fermier » au titre du système régional de qualité différenciée type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041713 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole

erratum

type erratum prom. 21/02/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022020731 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs pour le Conseil d'appel interdépartemental des établissements scientifiques fédéraux. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 21/02/2022 pub. 31/05/2022 numac 2022202203 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
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