21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 250; - l'article 275, §§ 1er et 2; - l'article 2751, alinéa 7, inséré par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013; - l'article 2755, § 3, inséré par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013; - l'article 2757, alinéa 4, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/07/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle type loi prom. 30/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (1) fermer; - l'article 2757, alinéa 6, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 type loi prom. 17/05/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007002093 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail fermer; - l'article 300, § 1er, 1° ; - l'article 312;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; - l'article 88; - l'article 951, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 2013; - l'article 952, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007, 27 janvier 2009, 31 juillet 2009 et 5 décembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté doit être applicable à des revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2014 sur lesquels s'appliquent les dispositions des articles 154bis, 2751, 2755 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 952, § 3, c, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 8 juin 2007, 31 juillet 2009 et 5 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 7° les mots "ou, pour les entreprises visées à l'article 2755, § 3, du même Code, à 17,8 p.c." sont insérés entre les mots "égal à 15,6 p.c." et les mots "des rémunérations"; 2° la phrase liminaire du 9° est complétée par les mots "ou, pour les employeurs visés à l'article 2757, alinéa 4, du même Code, à 1,12 p.c.".

Art. 2.A l'annexe III du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les numéros 2.2,A.d, 2.3,d, et 5.3,b, des règles d'application, il est inséré entre les alinéas 2 et 3, un alinéa rédigé comme suit : "Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est porté à 180 heures pour : - les travailleurs employés par les employeurs du secteur horeca à condition que ces derniers utilisent dans chaque lieu d'exploitation la caisse enregistreuse, visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à l'arrêté susmentionné; - les travailleurs employés par les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail."; 2° dans l'alinéa 2 des numéros 2.2,A.g et 3.3,A.b, des règles d'application, les mots "8,95 p.c." sont remplacés par les mots "14,40 p.c.".

Art. 3.L'annexe IIIbis du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et remplacée par l'arrêté royal du 31 juillet 2009, est complétée comme suit : "51 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, 2e tiret, et art. 2751, alinéa 7, CIR 92) 52 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, 1er tiret, et art. 2751, alinéa 7, CIR 92) 53 primes d'équipe et de travail de nuit (art. 2755, § 3, CIR 92) 54 règle générale (art. 2757, alinéa 4, CIR 92) ".

Art. 4.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions reprises dans les articles 2, 1°, et 3 lorsque celles-ci concernent le travail supplémentaire presté par des travailleurs employés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers, et de l'article 2, 2°, qui sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er avril 2014.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 type loi prom. 17/05/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007002093 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail fermer, Moniteur belge du 19 juin 2007.

Loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/07/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle type loi prom. 30/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 1er août 2013 (2e édition).

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013 (2e édition).

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 10 janvier 1997, Moniteur belge du 11 février 1997.

Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997.

Arrêté royal du 5 décembre 1997, Moniteur belge du 31 décembre 1997.

Arrêté royal du 24 juin 1999, Moniteur belge du 14 août 1999.

Arrêté royal du 15 décembre 2003, Moniteur belge du 23 décembre 2003 (2e édition).

Arrêté royal du 23 janvier 2004, Moniteur belge du 4 février 2004 (2e édition).

Arrêté royal du 22 août 2006, Moniteur belge du 28 août 2006.

Arrêté royal du 11 décembre 2006, Moniteur belge du 18 décembre 2006.

Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006 (7e édition).

Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007 (2e édition).

Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.

Arrêté royal du 27 janvier 2007, Moniteur belge du 3 février 2007.

Arrêté royal du 14 avril 2009, Moniteur belge du 20 avril 2009 (4e édition).

Arrêté royal du 31 juillet 2009, Moniteur belge du 7 août 2009.

Arrêté royal du 5 décembre 2011, Moniteur belge du 12 décembre 2011 (2e édition).

Arrêté royal du 15 décembre 2013, Moniteur belge du 20 décembre 2013 (4e édition).

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.