21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la convention cadre pour les années 2009 et 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la convention cadre pour les années 2009 et 2010.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 26 mai 2009 Convention cadre pour les années 2009 et 2010 (Convention enregistrée le 12 août 2009 sous le numéro 93645/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (SCP 142.02). CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 2.A partir du 1er juin 2009, la quote part patronale du chèque-repas est augmentée de 1 EUR. La valeur faciale du chèque-repas est donc de 3,30 EUR. A partir du 1er janvier 2010, la quote part patronale du chèque-repas est augmentée de 0,10 EUR. La valeur faciale du chèque-repas sera donc de 3,40 EUR. Il s'agit d'une augmentation pour une durée indéterminée.

Dans les entreprises où, suite à cette augmentation, le montant maximum de 7 EUR est atteint, un avantage net équivalent devra être accordé pour la partie restante.

Dans la pratique, cela sera d'application pour l'augmentation de 0,10 EUR par jour de travail effectif à partir du 1er janvier 2010. Un chèque-cadeau annuel d'une valeur de 25 EUR peut par exemple être accordé. Les modalités spécifiques d'octroi doivent être conclues au niveau de l'entreprise.

La convention collective de travail du 12 juin 2007 concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas sera modifiée en ce sens. CHAPITRE III. - Mobilité

Art. 3.Le montant de 0,75 EUR dont il est question à l'article 6bis de la convention collective de travail du 31 mai 1991 (arrêté royal du 31 mars 1992 - Moniteur belge du 15 mai 1992) est remplacé par 0,90 EUR à partir du 1er juin 2009 (déplacement en vélo). CHAPITRE IV. - Fin de carrière

Art. 4.Les réglementations existantes concernant les types de prépensions suivants sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2010 : - prépension conventionnelle pour les travailleurs en cas de prestations de nuit; - prépension à mi-temps; - prépension conventionnelle à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle.

La réglementation existante concernant la prépension conventionnelle à 58 ans est prolongée jusqu'au 30 juin 2011. CHAPITRE V. - Cotisations au fonds social - avantages sociaux

Art. 5.Le montant de la cotisation de base, fixé à l'article 24 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", est porté à 1,50 p.c. depuis le 1er juillet 2005.

En outre, les employeurs s'engagent à conclure une convention collective de travail au sein de la commission paritaire relative au paiement d'une cotisation extraordinaire, au cas où le fonds social devrait se trouver en difficulté.

Art. 6.L'accompagnement social, dont question dans l'article 9 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", s'élève, à partir de l'année 2009 à 130 EUR. Les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" seront adaptés dans ce sens. CHAPITRE VI. - Paix sociale

Art. 7.Tant les délégués syndicaux régionaux que nationaux s'engagent, pour la durée de la présente convention collective de travail, à s'abstenir de toute incitation à la grève et à ne pas présenter de nouvelles revendications, dans les matières faisant l'objet de la présente convention.

Pour les cas particuliers et anormaux ou pour tous les problèmes nouveaux qui ne font pas l'objet de la présente convention collective de travail, les délégués régionaux s'engagent à s'adresser à leur centrale syndicale nationale. Celle-ci en discutera directement avec les délégués patronaux. CHAPITRE VII. - Prolongation des conventions existances

Art. 8.Toutes les conventions collectives de travail à durée déterminée seront prolongées pour la durée de la présente convention.

Il est également convenu que tout soit mis en oeuvre pour que les avantages existants octroyés par le fonds soient prolongés. CHAPITRE VIII. - Disposition finale

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010, à l'exclusion des articles 2 et 3 qui sont conclus pour une durée indéterminée et sont résiliables par les parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, et à l'exclusion de l'article 4, alinéa 2 conclu jusqu'au 30 juin 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Annexe à la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la convention cadre pour les années 2009 et 2010 Avenant à la convention collective de travail du 26 mai 2009 Convention cadre pour les années 2009-2010

Article 1er.Les parties signataires déclarent, en exécution de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2002 du Gouvernement flamand portant réforme du système des primes d'encouragement dans le secteur privé, vouloir faire application des mesures prévues dans les articles suivants de l'arrêté précité : - article 6 : primes d'encouragement dans le cadre du crédit formation; - article 10 : primes d'encouragement dans le cadre du crédit soins; - article 13 : primes d'encouragement dans le cadre d'entreprises en difficulté ou en restructuration.

Art. 2.Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET