21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 2005 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 2005 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 2 avril 2009 Modification de la convention collective de travail du 1er décembre 2005 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 6 août 2009 sous le numéro 93485/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeuble, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Art. 2.L'article 7 de la convention collective du 1er décembre 2005 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (arrêté royal du 1er septembre 2006, Moniteur belge du 22 novembre 2006), conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, est complété comme suit : « Par mesure de transition, les primes de fin d'année dues aux travailleurs en service au 31 décembre 2008 peuvent être payées sur base d'un exercice social différent que celui repris dans l'alinéa ci-dessus. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 décembre 2008.

Elle a la même validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET