21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 225.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 notamment le budget Justice, programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2009 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le plan financier a été envoyé au Ministre de la Justice par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en date du 25 janvier 2010;

Considérant que l'arrêté royal du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée de 6 mois dont la prorogation sera évaluée en fonction du dossier;

Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte musulman;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, la nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et que cela n'est possible qu'en collaboration avec un organe représentatif;

Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance des communautés islamiques locales;

Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside;

Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de son fonctionnement et du processus de renouvellement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 février 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 225.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique sur l'exercice 2010 : - Première tranche 202.500 EUR; - Deuxième tranche 22.500 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : 50.700 EUR; - Traitement et charges sociales : 62.400 EUR; - Loyers et charges locatives : 33.656 EUR; - Frais de téléphone et de communication : 10.274 EUR; - Frais liés au processus de concertation pour le renouvellement de l'EMB : 24.070 EUR; - Frais de comptabilité et assistance juridique : 15.100 EUR; - Jetons de présence et frais de déplacements : 28.800 EUR;

Art. 3.La première tranche du subside sera payée à l'Exécutif durant le mois de mars 2010.

Art. 4.L'Exécutif des Musulmans de Belgique transmettra au SPF Justice, avant le 20 mars et le 20 juin 2010 une copie des pièces justificatives visées par un comptable externe.

Art. 5.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Exécutif est mise en paiement après communication des documents comptables du premier semestre de l'année 2010 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'institut National des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué, sur ces documents, par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Art. 6.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est donnée en vue d'engager financièrement l'Exécutif des Musulmans de Belgique sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des premières copies de pièces justificatives.

Art. 7.Aucune sortie de caisse ne sera acceptée comme pièce justificative, seules les pièces ayant fait l'objet d'un versement bancaire pourront être prises en compte.

A défaut de pouvoir procéder par versement bancaire, et à titre exceptionnel, un payement en espèces peut être autorisé pour des dépenses limitées.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK