21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

RAPPORT AU ROI Sire, Commentaire article par article Article 1er Cette disposition remplace une référence devenue erronée. En effet, la loi du 21 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043554 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques fermer portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques a adapté l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, ci-après dénommée "loi statut", en vue d'asseoir la personnalité juridique de l'IBPT suite à l'abrogation de l'article 71 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et d'assurer la continuité juridique de l'institution.

Article 2 Cette disposition actualise la terminologie de l'article 4 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, ci-après « arrêté royal statut ».

Article 3 L'article 4/2 de l'arrêté royal statut fixe la composition de la commission de sélection des membres du Conseil. Il prévoit que cette commission est composée, notamment, d'experts externes.

Tout d'abord, dans le paragraphe 1er, le nombre de membres est augmenté de deux experts (un de chaque rôle linguistique) « disposant de l'expérience ou d'une connaissance particulière de la protection des consommateurs et de l'inclusion sociale ».

Pour en tenir compte, le quorum de présence visé dans le paragraphe 5 de l'article 4/2, est relevé de 2 à 3 membres.

L'autorité qui nomme est libre de composer le jury de sélection comme elle le souhaite et la loi organique du 17 janvier 2003 (en particulier son article 17 relatif à la composition du Conseil) ne contient aucune restriction à ce sujet.

Par ailleurs, le paragraphe 1er, est complété par un nouvel alinéa 2, afin d'imposer un équilibre entre les hommes et les femmes composant ladite commission.

En effet, cet équilibre n'était pas encore expressément assuré.

Les autres modifications de l'article 4/2 consistent en une actualisation de la terminologie.

Article 4 Cette disposition vise également une adaptation terminologique.

Article 5 Outre une adaptation terminologique, cet article insère un nouvel alinéa 3 à l'article 5 dans le but de veiller à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du Conseil de l'IBPT. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'Etat (cf. notamment avis n° 51.766/1 du 18 septembre 2012), il est en effet possible de créer un régime de sélection des candidats à une fonction publique, qui soit de nature à assurer une meilleure représentation de chacun des deux sexes dans les organes décisionnels collégiaux.

L'obligation énoncée au nouvel alinéa 3 est une obligation de principe ; elle n'est par conséquent pas absolue. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'Etat, le régime mis en place prévoit une clause d'ouverture, permettant à l'autorité qui nomme de faire prévaloir une appréciation objective des situations particulières d'ordre personnel des candidats concernés sur l'objectif visé d'atteindre un meilleur équilibre entre les deux sexes.

La clause d'ouverture ne peut s'appliquer qu'entre des candidats de qualité égale. Cela signifie donc, primo, que la clause d'ouverture ne peut s'appliquer qu'aux seules personnes appartenant aux candidats du groupe « aptes » et, secundo, qu'à l'issue de l'entretien supplémentaire devant le ministre, celui-ci estime qu'il y a égalité de titres et mérites entre au moins un meilleur lauréat et une meilleure lauréate. Ce n'est qu'à cette double condition que le régime mis en place respecte l'interdiction de discrimination.

La nécessité du maintien de cette règle fera l'objet d'une évaluation régulière.

Article 6 Cette disposition ne nécessite aucun commentaire.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 72.385/4 du 21 novembre 2022 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications' Le 20 octobre 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 21 novembre 2022.

La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Marianne DONY, assesseurs, et Charles-Henri VAN HOVE, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Stéphane TELLIER, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Bernard BLERO. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 novembre 2022.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Le préambule sera complété par un alinéa relatif à l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 octobre 2022 (1).

LE GREFFIER Ch.-H. VAN HOVE LE PRESIDENT M. BAGUET _______ Note (1) Les formalités seront citées dans l'ordre chronologique, en commençant par la plus ancienne (Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 34, b))

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 17, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu le protocole de négociations du Comité de secteur VIII, conclu le 5 septembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis 72.385/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les mots « l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » sont remplacés par les mots « l'article 13 de la loi ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 octobre 2015, les mots « auprès du SELOR, Bureau de sélection de l'Administration fédérale, qui » sont remplacés par les mots « auprès de la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui, qui ».

Art. 3.Dans l'article 4/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) le mot « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;b) dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou de son délégué, président ;» ; c) l'alinéa 1er est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° d'un expert externe indépendant du rôle linguistique francophone et d'un expert externe indépendant du rôle linguistique néerlandophone disposant de l'expérience ou d'une connaissance particulière de la protection des consommateurs et de l'inclusion sociale et qui n'exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, chez un opérateur de télécommunication ou de services postaux ou chez une entreprise régulée par le Conseil.» ; d) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Sauf exception motivée et à l'exception du président, la composition de la commission de sélection respecte le ratio de répartition égale entre sexes à partir du 1er janvier 2023.» ; 2° dans le paragraphe 3, les mots « par le SELOR » sont remplacés par les mots « par la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui » ;3° dans le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « L'administrateur délégué du SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;b) dans l'aliéna 2, les mots « le SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui » ;4° dans le paragraphe 5, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Art. 4.Dans l'article 4/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 octobre 2015, les mots « par le SELOR, SELOR » sont remplacés par les mots « , la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui ».

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « par le SELOR » sont remplacés par les mots « par la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui » ;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « La moitié au plus des membres du Conseil sont, en principe, au même sexe.Cette obligation s'applique uniquement si, à l'issue de l'entretien supplémentaire visé à l'alinéa 2, les meilleurs candidats à la même fonction sont classés ex aequo. ».

Art. 6.Le ministre ayant l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL