21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal accordant une subvention de 800.000 euros pour le fonctionnement de la Permanence Salduz pour l'année budgétaire 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire; l'article 495, alinéa 3, inséré par la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 2018 portant exécution de l'article 495, alinéa 3, du Code judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de 800.000 euros, imputée à la section 12 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022, est accordée aux autorités mentionnées à l'article 488 du Code judiciaire, à titre d'avance : - Première tranche (70 %) : 560.000 euros -Deuxième tranche (30%) : 240.000 euros § 2. Ce montant est payée sur le numéro de compte BE34 6301 3050 6990 dont est titulaire l'Orde van Vlaamse Balies.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est liquidée comme suit : 1° une première tranche, représentant 70% du montant total de la subvention, est liquidée après engagement budgétaire du présent arrêté ;2° le solde (maximum 30%) est liquidé après réception des pièces justificatives visées à l'article 3.

Art. 3.§ 1er. La tranche de 30 % du subside est mise en paiement après communication d'un dossier financier relatif à la subvention annuelle. Un contrôle est effectué sur ces documents par le Service Réglementation et subsides § 2. Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de la publication.

Art. 5.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE