21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 2.06.3 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 500.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public ;

Vu la décision du conseil des ministres du 12 février 2021 visant à organiser une intervention financière du gouvernement fédéral dans l'achat de matériel et d'équipement pour permettre à l'agent d'adapter son poste de travail à domicile à son handicap ;

Considérant la publication de la procédure de demande du 18 avril 2021 et que des demandes introduites par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), le SPF Stratégie et Appui, l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), l'Office National de l'Emploi (ONEM), le Service fédéral des Pensions, le SPF Affaires Etrangères, le SPF Economie, le SPF Finances et le SPF Santé publique ;

Considérant que ces demandes sont recevables dans le cadre de cette procédure ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 03 décembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 74.865,63 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.

Ce montant de 74.865,63 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation

Wettelijke artikelen

Articles légaux

Departement

Afdeling

Programma

Activiteit

Basisallocatie

Vastleggingskrediet

Vereffeningskrediet

Département

Division

Programme

Activité

Allocation de base

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

AFSCA FAVV

25

54

5

1

414001

325,16€

325,16€

SPF Stratégie et Appui FOD Begeleid en Ondersteunig

06

40

0

1

742204

1.109,50€

1.109,50€

INAMI RIZIV

24

58

1

1

429001

1.063,10€

1.063,10€

INASTI RSVZ

24

58

4

2

428004

804,79€

804,79€

ONEM RVA

23

40

2

0

414013

472,85€

472,85€

Service fédéral des Pensions Federale Pensioendienst

24

58

1

1

429001

1.653,23€

1.653,23€

SPF Affaires Etrangères FOD Buitenlandse Zaken

14

21

0

1

114005

2.186,54€

2.186,54€

SPF Economie FOD Economie

32

21

1

0

121101

3.393,60€

3.393,60€

SPF Finances FOD Financiën

18

40

0

2

121101

60.809,77€

60.809,77€

SPF Santé publique FOD Volksgezondheid

25

40

1

2

742201

3.047,09€

3.047,09€

Totaal Total

74.865,63€

74.865,63€

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2021 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER