21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 117bis, alinéa 1er, 6°, inséré par la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, et modifié par la loi du 14 avril 2009 modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal, les arrêtés royaux du 20 mai 2009 et du 30 septembre 2010;

Vu l'avis du Comité de stabilité financière, donné le 11 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 avril 2009, modifié par les arrêtés royaux du 20 mai 2009 et du 30 septembre, les mots "31 décembre 2009" sont remplacés par les mots "30 juin 2010".

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 avril 2009, les mots "400.000.000 d'euros" sont remplacés par les mots "125.000.000 d'euros".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS