21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2005

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 192, deuxième alinéa;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 269, alinéa 1er, 3°;

Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 10 octobre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2005;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget du 25 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, est fixé à 4,891 millions d'euros en 2005.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE