21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 19, modifié par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer et l'arrêté royal du 25 avril 1997 et 73, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 10sexies et 10septies, insérés par l'arrêté royal du 14 octobre 1998;

Vu l'avis du comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, donné le 2 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 31 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.617/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10sexies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 14 octobre 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° au a) les mots,ni aux Commissions de contrôle prévues à l'article 142 de la même loi' sont supprimés;2° il est inséré un f), rédigé comme suit : « f) de définir les indicateurs et les seuils visés à l'article 73, §§ 2 et 3, de la même loi ».

Art. 2.A l'article 10septies, 4°, du même arrêté, les mots « dont la moitié au moins de médecins généralistes » sont remplacés par les mots « dont six médecins généralistes ».

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE