21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à modifier le tarif des taxes consulaires, perçues par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l'étranger ainsi que le tarif des droits de chancellerie, perçus par les administrations communales et provinciales et par les postes frontières.

Cette modification est nécessaire en vue de la création, à partir du 1er janvier 2006, au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, d'un service de l'Etat à gestion séparée, comme défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

L'objectif visé par la création de ce service de l'Etat à gestion séparée est de gérer de façon souple la délivrance des passeports, la gestion des autocollants visas, la délivrance des cartes d'identité consulaires aux Belges a l'étranger et les légalisations, et de mieux anticiper des situations changeantes comme l'introduction des nouvelles technologies.

La proposition de création au sein du Service Public Fédéral Affaires étrangères d'un Service de l'Etat à gestion séparée répond à la décision de principe du gouvernement de placer désormais en gestion séparée une série de services consulaires payants. Le demandeur paie désormais sa contribution au coût du service consulaire presté (passeport, visa, carte d'identité consulaire, légalisation) en lieu et place d'un impôt indirect équivalent dans la taxe consulaire ou le droit de chancellerie. De cette manière, les services consulaires concernés par ce Service de l'Etat à gestion séparée deviendront en grande partie autosuffisants. Cette façon de procéder remplace donc l'actuelle méthode qui prévoit d'une part une taxe consulaire (« droit consulaire ») et d'autre part une inscription des frais de fonctionnement au budget de l'Etat.

La révision des deux tarifs vise donc à doter ce service de l'Etat à gestion séparée des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. Les taxes consulaires et droits de chancellerie sont diminués du montant de la participation aux coûts des services consulaires concernés mais les frais de fonctionnement disparaissent en même temps du budget de l'Etat, dès que le Service à gestion séparée entame ses activités. L'opération doit rester globalement neutre d'un point de vue budgétaire. L'éventuel solde positif en fin d'année est versé par le Service de l'Etat à gestion séparée au Trésor.

Une simulation des effets de la proposition de nouveau tarif consulaire, effectuée sur base des chiffres disponibles pour l'année 2004 pour le volume des activités consulaires concernées par ce Service de l'Etat à gestion séparée, donne les résultats suivants : une diminution des rentrées directes pour le Trésor de 9.134.335 euro (diminution des taxes consulaires) et un solde positif de 695.920 euro pour ce qui est de la différence entre les revenus et les dépenses (achats des vignettes visas, des passeports...) du Service de l'Etat à gestion séparée. La diminution totale des revenus au Trésor sur base d'une part de la diminution des taxes consulaires et d'autre part de l'apport en fin d'année du solde positif du Service de l'Etat à gestion séparée au Trésor serait dans cette simulation pour l'année 2004 de 8.438.415 euro. Etant donné que la dépense inscrite au budget de l'Etat en 2004 pour les services consulaires concernés (passeports, stickers visas, cartes d'identité pour des Belges de l'étranger et stickers légalisation) est de 11.881.000 euro et que cette dépense disparaît dès que le Service de l'Etat à gestion séparée entame ses activités, le résultat de l'opération pour la simulation sur base de l'année 2004 est un solde positif de 3.442.585 euro pour le Trésor.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, notamment l'article 9 Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné en date du 9 novembre 2005 Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget, et Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes à la loi du 30 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015279 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie fermer portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, sont remplacées comme suit :

Annexe 1 - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l'étranger Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2. - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS