21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code de droit économique, l'article XI.20/1, inséré par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/09/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022033662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle type loi prom. 25/09/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022033978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 7 juillet 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.036/1 ;

Vu la décision de la Section législation du 23 août 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'Autorité de Protection des données, donné le 12 avril 2024 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, il est inséré une section IV, comportant l'article 7bis, rédigée comme suit : « Section IV. Demandes de brevet belge ouvrant un droit de priorité.

Art. 7bis.La base de données mentionnée à l'article XI.20/1 du Code de droit économique est le Service d'Accès Numérique (DAS) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Sur requête de l'intéressé, l'Office place dans le Service d'Accès Numérique (DAS) une copie certifiée conforme de la demande de brevet belge qui répond aux conditions prévues à l'article XI.17 du Code de droit économique pour l'attribution d'une date de dépôt. La copie certifiée conforme est fournie conformément aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle.

La requête visée à l'alinéa 2 contient les données suivantes : 1° le numéro de dépôt de la demande de brevet belge ;2° la date de dépôt de la demande de brevet belge ;et 3° une adresse e-mail à laquelle l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle enverra un e-mail mentionnant le code de référence DAS de la copie certifiée conforme de la demande de brevet belge placée dans le Service d'Accès Numérique (DAS).».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE