21 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 19 avril 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que la non-prise en compte des heures de travail étudiant prestées dans le secteur des soins et de l'enseignement pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale est prolongée pour les heures de travail étudiant prestées au cours des mois d'avril, mai et juin 2021 ; - que la mesure précitée est prise afin de stimuler les étudiants à aller travailler dans le secteur des soins et de l'enseignement qui ont toujours un besoin important de main d'oeuvre suite à la pandémie du COVID-19 ; - que pour soutenir cette mesure, l'élargissement précité du nombre d'heures de travail étudiant doit également s'appliquer en matière de précompte professionnel ; - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations légales pour chômage temporaire et aux rémunérations pour le travail étudiant dans le secteur des soins et de l'enseignement qui sont payées à partir du 1er avril 2021 ; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le numéro 2.22 de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, les mots " lors du deuxième trimestre 2020 et les heures de travail étudiant prestées lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021" sont remplacés par les mots "lors du premier et deuxième trimestre 2021" et les mots ou à l'article 35 de la loi du 2 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021020750 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 sont insérés entre les mots la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et les mots qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM