21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique, notamment l'article 2, 6°, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, émis le 10 janvier 2007;

Vu l'avis 42.607/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité d'étendre le nombre des autorités compétentes pour demander au département de Criminologie de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie d'effectuer ou de faire effectuer des études;

Considérant qu'il y a lieu de préciser en même temps le champ des études et recherches de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 1994, est remplacé par la disposition suivante : « 6° d'effectuer ou de faire effectuer par des tiers toutes études ou recherches criminologiques, juridiques ou statistiques en rapport avec la politique criminelle, la politique à l'égard des victimes d'infractions et la politique d'exécution des peines et mesures, à la requête ou avec l accord du Ministre de la Justice, du Président du Service public fédéral Justice ou du Conseiller général à la politique criminelle, ou à la requête d'un directeur général du Service public fédéral Justice ou du Collège des procureurs généraux. La mise en oeuvre de cette disposition se déroule selon une procédure fixée par arrêté ministériel. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX