20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant une autre date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, notamment l'article 4, § 2, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l' urgence;

Considérant que la publication de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 au Moniteur belge a eu lieu le 16 mai 2003; que la loi précitée prévoyait la date de dépôt des conventions collectives au plus tard le 1er juillet 2003; que ce délai entre les deux dates précitées n'est pas réalisable pour un grand nombre de commissions et sous-commissions paritaires; qu'en application de la disposition de l'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi précitée, une autre date doit être fixée, notamment le 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte; que les commissions précitée doivent immédiatement être mise au courant de cela;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La date de dépôt ultime de la convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer portant exécution de l'accord interrprofessionnel pour la période 2003-2004, est fixée au 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Santorini, le 20 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer, Moniteur belge du 16 mai 2003.