Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 septembre 2003, entrant en vigueur le 17 décembre 2004, est acceptée, la démission de M. De Splenter, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Dentergem . Le recours en annulation de l'(...)

source: service public federal justice

numac: 2005009021

pub.: 14/01/2005

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 septembre 2003, entrant en vigueur le 17 décembre 2004, est acceptée, la démission de M. De Splenter, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Dentergem (Wakken).

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 septembre 2003, entrant en vigueur le 17 décembre 2004, est acceptée, la démission de M. De Splenter, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Dentergem . Le recours en annulation de l'(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2005009021.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 septembre 2003, entrant en vigueur le 17 décembre 2004, est acceptée, la démission de M. De Splenter, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Dentergem . Le recours en annulation de l'(...)

Vos données apparaissent sur cette page?