20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 14 juillet 1994, 27 mars 1995, 4 mai 1998, 13 septembre 1998, 14 novembre 2001 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 avril 2002;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 14 juillet 1994, 27 mars 1995, 4 mai 1998, 13 septembre 1998, 14 novembre 2001 et 4 décembre 2001, est remplacée : - à partir du 1er janvier 2002 par l'annexe A jointe au présent arrêté; - à partir du 1er juin 2002 par l'annexe B jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, le montant de 993,36 EUR est remplacé par le montant de 1.003,30 EUR.

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 22 du même arrêté, le montant de 476,70 EUR est remplacé par le montant 481,47 EUR à partir du 1er janvier 2002. § 2. Dans l'article 22 du même arrêté, le montant de 706,33 EUR est remplacé par le montant 713,40 EUR à partir du 1er juin 2002.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Annexe A à l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Annexe B à l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS