20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea 2, 7°, du Code des societes et des associations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2023 pub. 06/06/2023 numac 2023042154 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (1) fermer modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, l'article 88, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 août 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 août 2023 ;

Vu l'avis 74.420/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'alinéa 2, 7°, des articles 12:117, 12:138 et 14:26 du Code des sociétés et des associations entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE