20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant révocation et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 213, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2004 ;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2008 fixant la rémunération des Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB et Infrabel, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2020 portant révocation et nomination de commissaires du gouvernement auprès de la SNCB, d'Infrabel et de HR-Rail ;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un commissaire du Gouvernement en vue d'exercer, au nom du ministre qui a la tutelle de l'entreprise publique Infrabel dans ses attributions, le contrôle sur la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que Mme Tanja Bruynseels dispose des compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que Mme Tanja Bruynseels est titulaire d'un master en sciences commerciales et d'un diplôme d'étude spécialisé en droits.

Elle exerce actuellement les fonctions de Cheffe de cabinet Mobilité au sein de la Cellule stratégique du Ministre de la Mobilité. Elle a exercé les fonctions de responsable du personnel, de la gestion budgétaire et financière au sein de plusieurs cabinets régionaux. Sa formation et l'exercice de sa fonction attestent de connaissances et d'expérience dans les matières de la gestion publique ainsi que dans les domaines de la mobilité et des entreprises publiques ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel est accordée à M. Guy Hendrix.

Art. 2.Mme Tanja Bruynseels est nommée commissaire de Gouvernement auprès d'Infrabel, en remplacement de M. Guy Hendrix.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET