20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 9, § 1er, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 25 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 2004;

Considérant qu'il va sans dire que le métier de sapeur-pompier exige une condition physique de haut niveau;

Considérant que le sapeur-pompier, dont la condition physique serait diminuée en raison de l'âge, court certains risques;

Considérant que ces risques sont susceptibles de compromettre les interventions des services d'incendie;

Considérant qu'il n'existe que peu de possibilités pour charger ce personnel plus âgé de missions administratives, notamment parce qu'il y a peu de vacances à de tels emplois et que le personnel dont question ne dispose pas des qualifications nécessaires à cette fin;

Considérant que le renouvellement du congé préalable à la mise à la pension, dans le cadre duquel l'agent qui fait usage de ce congé est remplacé par un agent plus jeune, rencontre cette problématique;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2007;

Vu le protocole 2007/02 du 4 mai 2007 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, comme exposé ci-avant, l'opérationnalité des services d'incendie et la protection efficace de la population civile pourraient être sérieusement compromises en raison d'une part, des dangers et risques particuliers liés aux missions du personnel des services d'incendie et d'autre part, du nombre de plus en plus élevé de sapeurs âgés de 50 à 59 ans;

Considérant que, depuis le 1er janvier 2005, l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 2004, n'est plus d'application;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 2004, les mots « durant une période de maximum cinq ans » sont remplacés par les mots « durant une période de maximum neuf ans ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK