Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 214.478 du 7 juillet 2011, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e chambre, a annulé l'arrêté royal du 20 novembre 2007 octroyant l'échelle de traitement 08 à neuf offi Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: service public federal interieur

numac: 2011000525

pub.: 22/08/2011

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 214.478 du 7 juillet 2011, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 20 novembre 2007 octroyant l'échelle de traitement 08 à neuf officiers supérieurs des services de police pour l'année de référence 2005 et a rejeté le recours pour le surplus.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 214.478 du 7 juillet 2011, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e chambre, a annulé l'arrêté royal du 20 novembre 2007 octroyant l'échelle de traitement 08 à neuf offi Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
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