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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 203.923 du 17 mai 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé la décision du 16 avril 2007 par laquelle la commission de sélection pour les officiers supérieurs a déclaré non fondée la réclamation de Steven De Smet et a maintenu sa décision de ne pas le recommander au Ministre de l'Intérieur pour l'augmentation de l'échelle de traitement, tant individuellement en ce qui concerne la quotation attribuée à Steven De Smet que de manière générale en ce qui concerne le classement des candidats. En outre le même arrêt a annulé l'arrêté royal du 20 novembre 2007 par lequel l'accession à l'échelle de traitement à l'échelle 07 est accordée à 18 officiers supérieurs, commissaires divisionnaires de police, des services de police pour l'année de référence 2005, avec effet au 1er janvier 2006.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.