20 MARS 2022. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience pour l'année budgétaire 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124 ;

Vu la loi programme du 20 décembre 2020, article 91 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 février 2022 ;

Considérant que le plan pour la reprise et la résilience établi par la Belgique conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience prévoit que des subventions soient allouées à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire en vue de la digitalisation de ses services, et ce afin de mener à bien sa mission sociale et améliorer les services aux citoyens, en particulier aux opérateurs et aux consommateurs ;

Que cette digitalisation contribuera également à rendre plus efficientes les actions de l'Agence tant dans ses processus internes que dans ses interactions avec les opérateurs et les consommateurs, à réduire la charge administrative et réglementaire et ainsi, à renforcer le niveau de confiance des citoyens en l'Administration publique en général et en l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en particulier, Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Boulevard du jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles, 0267.387.230, une subvention : 1° de 1 500 000 euros (un million cinq cent mille EUR) au maximum pour couvrir les dépenses HTVA liées à la réalisation du projet « I205025 BE-C[C22]-I[I-205] - Digitalisation FPS : sub-measure 8 - Digitalisation of the AFSCA's services for operators and consumers (I-2.05) » dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience ; 2° de 315 000 euros (trois cent quinze mille EUR) au maximum pour couvrir les dépenses de TVA non récupérable.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé à charge des crédits d'engagement des allocations de base 06.41.12.41.40.42 (partie du montant HTVA) et 06.41.10.41.40.98 (partie du montant TVA) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022.

Art. 3.30% du montant annuel prévu sur les crédits de liquidation est versé au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance en début d'année civile. Le solde du subside annuel imputé sur les crédits de liquidation est versé moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées.

Art. 4.Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature de l'arrêté royal entre le bénéficiaire de cette subvention et le Ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions. Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet et la justification des charges déclarées.

Art. 5.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL