20 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36bis, § 2, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste, faite le 29 avril 2021 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 novembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 15 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 janvier 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 70.941/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 122octiesbis, § 4, 1°, f), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 28 avril 2015, les mots « l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 » sont remplacés par les mots « la loi coordonnée de 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ».

Art. 2.Dans l'article 122octiesbis, § 4, 3°, a) du même arrêté, les mots « qui était accrédité la deuxième année précédant sa demande » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 122octiesbis, § 4, 6°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2017, les phrases « Pour ce faire, le praticien de l'art dentaire doit, à peine de forclusion, avant le 31 mars de chaque année, envoyer sa feuille de présence individuelle au Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire, Avenue de Tervueren 211 à 1150 Bruxelles. Après réception de la feuille de présence individuelle, le Groupe de direction décidera de l'accréditation individuelle. » sont remplacée par les phrases « A cet effet, à peine de forclusion, le praticien de l'art dentaire doit remettre sa demande d'accréditation au Groupe de Direction Promotion de la qualité de l'art dentaire dans la période du 1er janvier au 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle la prime instituée en vertu de l'article 50, § 6, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a été proméritée, via l'application en ligne que l'INAMI met à disposition à cet effet, conformément aux modalités établies par ce Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire. Après réception de la demande d'accréditation, le Groupe de direction décidera de l'accréditation individuelle. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE