20 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996, portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996 et 8 août 1997;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 15 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité 22 décembre 1997;

Vu l'urgence motivée par le fait, d'une part, qu'il s'agit encore en l'occurrence de l'exécution du point 6 de l'Accord national dento-mutualiste pour 1995-1996 du 12 décembre 1994, qui prévoit dans certaines conditions, pour certains handicapés âgés de moins de 18 ans, l'ouverture du droit à l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations relatives au détartrage, que ces bénéficiaires soient ou non hospitalisés, et, d'autre part, qu'il convient de supprimer d'urgence l'anomalie que contient la nomenclature actuelle, à savoir que seuls des bénéficiaires ambulatoires âgés de plus de 18 ans ont droit à l'intervention de l'assurance dans le coût du détartrage; que dans l'intérêt des bénénficiaires de l'assurance, les dispositions du présent arrêté doivent être prises et publiées dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 février 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, 2° de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996 et 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1. les numéros de code 301696 - 301700, 301711 - 301722, 301733 - 301744, 301755 - 301766 et 301770 - 301781 sont insérés entre les numéros de code 301070 et 302153;2. les numéros de code 302153, 302175, 302190, 302212, 302234 sont remplacés par les numéros de codes 302153 - 302164, 302175 - 302186, 302190 - 302201, 302212 - 302223 et 302234 - 302245.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN