20 MARS 1998. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 30.038/I/PN du 5 mars 1998 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les emplois de l'administration centrale sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 12 juin 1996, modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1998, fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1998.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN