20 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 28 juin 2021;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 3 novembre 2021;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 8 novembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier 2022;

Vu l'avis 70.902/2 du Conseil d'Etat donné le 14 février 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2021, il est inséré un paragraphe 2/5 rédigé comme suit : " § 2/5 Pour l'année de la prime 2021, les dispositions du § 2/2, dans lequel il y a lieu de lire 2021 au lieu de 2018, sont d'application." § 2. Dans l'article 5, §§ 3, 3/1 et 3/2 du texte français du même arrêté, les mots « depuis 5 années ou plus » sont retirés.

Art. 2.Dans le même arrêté il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit: "

Art. 8/2.Le montant de l'intervention pour 2021 est identique aux montants fixés pour 2019."

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2019 et par l'arrêté royal du 8 juin 2021, les mots "2018, 2019 et 2020" sont remplacés par les mots "2018, 2019, 2020 et 2021"

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2021.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE