20 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 avril 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 avril 2011;

Vu l'avis n° 49.645/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté prévoit une modification des conditions d'octroi et du montant de la prime de rattrapage pour les titulaires invalides en mai 2011 et qu'il est par conséquent indispensable que les organismes assureurs soient informés le plus rapidement possible de ces modifications afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires en vue de garantir le paiement de cet avantage dans les délais requis;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010, dont le texte actuel formera le paragraphe premier, est complété par un paragraphe rédigé comme suit : « § 2. A partir de l'année 2011, le montant de la prime de rattrapage visée au § 1er est égal à 157,7038 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 237.

Cette prime est allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum d'un an. Cette prime est payée selon les modalités fixées au § 1er. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2011.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX