20 MAI 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 4 avril 2006 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 13 mars 2007 et 28 novembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense;

Vu le plan de personnel 2009, relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, approuvé le 21 décembre 2009 par les autorités compétentes;

Vu l'avis No 43.017/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 18 mars 2011;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, figurant au plan de personnel relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, sont répartis dans des cadres linguistiques dans les proportions suivantes :

Degré de la hierarchie Trap van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

Ministère de la Défense - Ministerie van Landsverdediging

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Direction générale appui juridique et médiation Algemene directie juridische steun en bemiddeling Direction générale human resources (gestion du personnel civil) Algemene directie human resources (beheer van het burgerpersoneel)

3

50,51 %

49,49 %

-

-

4

50,51 %

49,49 %

-

-

5

50,51 %

49,49 %

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM