6 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 13 mars 2007 et 28 novembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2011 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense;

Vu le plan de personnel 2017, relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, approuvé le 13 juillet 2016 par l'Inspecteur des Finances et le 13 décembre 2016 par le Ministre de la Défense;

Vu l'avis n° 49.099/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 24 avril 2017;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, figurant au plan de personnel relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, sont répartis dans des cadres linguistiques dans les proportions suivantes :

Degré de la hiérarchie Trap van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Tweetalig kader voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

Ministère de la Défense - Ministerie van Landsverdediging

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Direction générale appui juridique et médiation - Algemene directie juridische steun en bemiddeling Direction générale human resources (gestion du personnel civil) - Algemene directie human resources (beheer van het burgerpersoneel) Service d'inspection du travail et de l'environnement - Dienst voor arbeids- en milieu-inspectie

3

51 %

49 %

-

-

4

51 %

49 %

-

-

5

51 %

49 %

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 20 mai 2011 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT