20 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 9ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 7, § 1er, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, notamment l'article 9ter, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2003, remplacé par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 18 février 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2008;

Vu l'avis 44.354/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil des Ministres le 20 mars 2008, Arrête :

Article 1er.A l'article 9ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2003, remplacé par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2004 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage sont immunisés les 16 354,13 premiers EUR ainsi que la moitié de la partie qui excède ce montant »; 2° au § 6, 4°bis sont supprimés les mots « le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée est établie en ménage non immunisé conformément au § 2, 1°.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées adjointe à la Ministre des Affaires sociales, Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ