20 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades ;

Vu l'accord du Ministre des Affaires économiques, donné le 22 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, donné le 10 mars 1997;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que ces dispositions doivent être arrêtées dans les meilleurs délais conformément à l'avis circonstancié de la Commission des Communautés européennes du 30 juillet 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades, les mots « , de l'article 2, 4°, c) » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA