20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 26 juin 1995 Cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" (Convention enregistrée le 20 juillet 1995 sous le numéro 38574/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, les ouvriers et les ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation spéciale

Art. 2.En exécution du protocole d'accord national 1995-1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution du 20 avril 1995 une cotisation spéciale est fixée à partir du 1er octobre 1995.

Art. 3.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1995 inclus : - 0,20 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et ouvrières.

Art. 4.Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 inclus : - 0,25 p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et ouvrières. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement

Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurées par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative au fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Durée

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 26 juin 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mevr. M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image