20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 10;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-Commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution Convention collective de travail du 26 juin 1995 Prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 20 juillet 1995 sous le numéro 38579/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue: - d'une part en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994; - d'autre part en application de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. CHAPITRE III. - Condition d'âge

Art. 3.En exécution du point 1.4. de l'accord interprofessionnel, l'âge de la prépension pour les ouvriers est porté à 56 ans à condition de pouvoir justifier une carrière professionnelle de 33 ans, dont 5 ans dans le secteur. Pour déterminer cette carrière, l'assimilation des périodes de chômage complet est limitée à 5 ans maximum. CHAPITRE IV. - Paiement de l'indemnité complémentaire et de la cotisation capitative

Art. 4.Le "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire, ainsi que la cotisation capitative dans sa totalité, y compris la cotisation mensuelle patronale compensatoire particulière, visée à l'article 11 de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Si l'allocation complémentaire s'élève à plus de 10.000 F, la partie qui excède les 10.000 F sera récupérée par le fonds de sécurité d'existence auprès de l'employeur concerné. Ces 10.000 F sont indexés selont les modalités définies par le conseil d'administration du fonds.

Le "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" concrétisera à cet effet les modalités voulues. CHAPITRE V. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET