20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 1995, notamment à l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage Convention collective de travail du 16 mars 1995 Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37874/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.

Art. 2.Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail de promouvoir l'emploi et la formation du personnel issu des "groupes à risque" et des "personnes concernées par un plan d'accompagnement" parmi les demandeurs d'emploi. A cette fin 0,15 p.c. de la masse salariale y seront destinés en 1995 et 0,20 p.c. de la masse salariale en 1996.

Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail de développer les actions nécessaires pour la mise en exécution de l'accord interprofessionnel 1995 - 1996.

Art. 3.Dans les conventions de travail liées à l'obligation de remplacement on engage prioritairement le personnel issu de ces groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement parmi les demandeurs d'emploi, comme fixé dans l'accord interprofessionnel 1995 - 1996.

A cette fin les conventions collectives de travail du 16 mars 1995 sont conclues en matière de prépension (prolongation de la convention collective des travail du 7 mai 1993), instauration de la prépension à 55 ans en exécution de l'accord interprofessionnel, portant sur la prépension à mi-temps à partir de 55 ans et d'interruption de carrière et qui répondent à ces conditions.

Art. 4.Les dispositions de la convention collective de travail du 9 mars 1983, conclue au sein de la commission paritaire précitée, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 1983 (Moniteur belge du 31 août 1983), complétée par la convention collective de travail du 26 février 1985, concernant l'embauche compensatoire et celle du 5 mai 1987, concernant l'emploi, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 septembre 1985 (Moniteur belge du 26 octobre 1985) et 16 octobre 1987 (Moniteur belge du 7 novembre 1987), ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1992 par une convention collective de travail du 7 février 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1992 (Moniteur belge du 1er août 1992), prolongées jusqu'au 31 décembre 1994 par la convention collective de travail du 7 mai 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1994 (Moniteur belge du 29 octobre 1994) sont prolongées jusqu'au 31 décembre 1996.

Art. 5.Les parties signataires s'engagent d'exercer un contrôle par le moyen du groupe de travail et de contrôle au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage qui suit régulièrement l'exécution des conventions sur l'emploi et qui en même temps évaluera trimestriellement l'embauche du personnel des groupes à risque.

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1994, publié au Moniteur belge du 29 octobre 1994.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET