20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, l'article 2, § 1er, alinéa 7, inséré par la loi du 22 décembre 2023;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs;

Vu la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) le 19 février 2024;

Vu la demande unanime de la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) du 22 février 2024;

Vu la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire de la batellerie (CP 139) le 18 mars 2024;

Vu la demande unanime de la commission paritaire de la batellerie (CP 139) du 18 mars 2024; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2024;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 26 avril 2024;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 76.405/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, il est inséré une section 1ère, comportant l'article 1er, rédigée comme suit : " Section 1ère. - Exclusions du champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale ".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par le 4°, rédigé comme suit : " 4° la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320), à l'exception des travailleurs qui exercent des activités telles que visées à l'article 2/4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ".

Art. 3.Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré une section 2, comportant l'article 1/1, rédigée comme suit : " Section 2. - Extensions du champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale

Art. 1/1.Le champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale est étendu à la commission paritaire de la batellerie (CP 139). ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE