20 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux déplacements mission en 2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux déplacements mission en 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 18 décembre 2006 Déplacements mission en 2006 (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81590/CO/318.01) Préambule Considérant que cette mesure ne pourra en aucun cas créer un précédent dans le secteur.

Considérant le montant exceptionnel et non récurrent de 794.000 EUR annoncé par le Gouvernement wallon pour 2006 en vue d'intervenir dans les frais de déplacements mission en voiture qui seront répartis entre les différentes organisations d'employeurs de la manière suivante : 794.000 EUR divisés par le nombre total de kilomètres 2006 et répartis entre les trois fédérations d'employeurs au prorata du nombre de kilomètres attestés par celles-ci, les partenaires sociaux décident de convenir des modalités de répartition et de liquidation ci-après : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs subventionnés par la Région wallonne et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs" : les hommes et les femmes, les ouvriers polyvalents, les aides-ménagères, les gardes à domicile, les gardes d'enfants malades, les aides familiales, les travailleurs sociaux, les employés administratifs et le personnel de direction, tant masculin que féminin, ayant été en activité durant l'année 2006. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 3.La répartition du montant exceptionnel et non récurrent entraîne pour l'année 2006 une majoration du montant des frais de déplacement mission en voiture sans toutefois que le montant majoré ne dépasse 0,2842 EUR par km au premier semestre 2006 et 0,2903 EUR par km pour le deuxième semestre 2006. Ce montant sera le résultat de la division de 794.000 EUR par le nombre total de kilomètres mission parcourus en 2006. Il sera porté à la connaissance de la sous-commission paritaire lors de la réunion de février 2007.

Art. 4.Les employeurs qui octroient un montant équivalent ou supérieur à 0,2842 EUR par km pour le premier semestre 2006 et 0,2903 EUR par km pour le deuxième semestre 2006 ne seront pas tenus de majorer le montant liquidé.

Les employeurs qui octroient un montant inférieur à 0,2842 EUR par km pour le premier semestre 2006 et 0,2903 EUR par km pour le deuxième semestre 2006 verseront aux travailleurs concernés, pour l'année 2006, le montant résultant de la division de 794.000 EUR par le nombre total de km mission parcourus en 2006 (sans toutefois que ce montant ne dépasse 0,2842 EUR par km pour le premier semestre 2006 et 0,2903 EUR par km pour le deuxième semestre 2006).

Art. 5.Les employeurs paieront ces montants complémentaires dans le courant du mois de mars 2007. Le relevé des paiements sera porté à la connaissance du conseil d'entreprise ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, de la délégation syndicale en avril 2007. Le relevé centralisé par fédération d'employeurs sera communiqué au pouvoir subsidiant à titre de justificatif. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN