20 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la formation et l'apprentissage dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la formation et l'apprentissage dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 6 mars 2007 Formation et l'apprentissage dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (Convention enregistrée le 11 avril 2007 sous le numéro 82457/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports. § 2. Par "assistance dans les aéroports", on entend entre autres : l'assistance logistique et administrative apportée aux avions, aux membres d'équipage, aux passagers, aux bagages, à la poste et/ou aux marchandises (manutention, tri, expédition) tant dans l'aire d'embarquement que dans et autour des avions et dans les bâtiments de l'aéroport.

Les activités suivantes ne sont pas considérées comme "assistance dans les aéroports" : l'approvisionnement en combustibles et en graisses ainsi que la préparation des repas appelée "inflight catering". CHAPITRE II. - Formation et apprentissage

Art. 3.Au cours de la période 2007-2008 il est octroyé, pour le nombre d'ouvriers et d'ouvrières en service au 1er janvier 2007, calculé en équivalents temps plein, en moyenne deux jours par ouvrier(ère) pour suivre des formations, des cours ou une formation sur le tas.

Art. 4.La délégation patronale du sous-secteur de l'assistance dans les aéroports présentera les règles précises d'application à la commission paritaire avant le 1er novembre 2007. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN