20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 21;

Vu l'avis de la commission des jeux de hasard, donné le 7 février 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En cas de violation des dispositions de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ci-après dénommée « la loi », et de ses arrêtés d'exécution, la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après « la commission », porte à la connaissance du titulaire de la licence, par lettre recommandée : 1° tous les faits portés à charge;2° la mesure que la commission envisage de prendre;3° le droit pour l'intéressé de prendre connaissance de son dossier;4° le droit pour l'intéressé de se faire assister ou représenter par un avocat de son choix;5° le lieu de consultation du dossier.

Art. 2.L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la notification par lettre recommandée, pour consulter le dossier au secrétariat de la commission. Il peut en recevoir une copie gratuite.

Art. 3.Suite à la notification prévue à l'article 1er, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour faire connaître ses moyens de défense dans un mémoire adressé à la commission par lettre recommandée.

Les mémoires communiqués après l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er seront d'office écartés des débats.

Art. 4.L'intéressé est convoqué par lettre recommandée et entendu par les membres de la commission désignés par elle dans un délai de deux mois après la communication de ses moyens de défense.

L'audition est actée dans un procès-verbal lu à l'intéressé et soumis à sa signature.

Art. 5.La commission prend une décision dans un délai de six mois après la notification par lettre recommandée prévue à l'article 1er.

Art. 6.Les délais prévus aux articles 4 et 5 sont prévus à peine de nullité de la procédure.

Art. 7.La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant la prise de décision.

Les effets de la décision de la commission commencent à courir lorsqu'elle est portée à la connaissance de l'intéressé.

Sauf preuve contraire, la connaissance est présumée acquise le deuxième jour ouvrable suivant la notification visée à l'alinéa 1er.

Art. 8.Lorsque la commission prononce un avertissement assorti d'une période de régularisation, elle en détermine la durée dans sa décision.

A l'expiration de ladite période, la commission réévalue la situation et en cas d'absence de régularisation, propose éventuellement la suspension ou le retrait de licence.

Dans ce cas, la procédure prévue aux articles 1er à 7 est d'application.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 10.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE