20 JUIN 2002. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.18.12;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 114.425.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Considérant que dans le crédit provisionnel mentionné ci-dessus, un montant de 45 millions d'euros est destiné à couvrir le paiement des traitements des présidents et des managers des Services publics fédéraux, ainsi que le financement de la réforme des carrières dans le cadre de Copernic;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 396.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18.60.1 (allocation de base 60.10.01.03) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2002 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 2002.

ALBERT Par le Roi: Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS