20 JUILLET 2023. - Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal 30 novembre 2017 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger.

Etant donné les modifications apportées par la loi du 1er juin 2022 à la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, il est nécessaire de prévoir un nouveau formulaire d'inscription vu les dispositions modifiées.

Le formulaire proposé est adapté aux nouvelles règles de participation aux élections du Parlement européen pour les ressortissants mineurs qui sont inscrits dans les registres consulaires de la population.

Les ressortissants inscrits dans ces registres, âgés de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au moment des élections et résidant dans ou en dehors de l'Union européenne, pourront s'inscrire pour participer aux élections du Parlement européen.

Le mode de scrutin et la commune de rattachement devront être renseignés sur ce formulaire.

Une modification mineure a également été apportée au formulaire pour les Belges majeurs résidant en dehors de l'Union européenne et au formulaire pour les Belges adultes résidant dans l'Union européenne (valable pour les élections à la Chambre des représentants). Le mot femme a été remplacé par le mot personne. Formulation qui est beaucoup plus neutre et correcte.

Le formulaire pour les Belges majeurs résidant en dehors de l'Union européenne figure en annexe 1.

Le formulaire en annexe 2 et le formulaire en annexe 3 concernent les électeurs majeurs résidant dans un Etat membre. Le premier est destiné à l'inscription pour l'élection de la Chambre des représentants. Le second est destiné à l'inscription facultative pour l'élection du Parlement européen.

Le formulaire destiné aux électeurs âgés de 16 (à 18) ans au moins au moment du scrutin pour la participation à l'élection du Parlement européen figure à l'annexe 4.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Affaires étrangères H. LAHBIB

20 JUILLET 2023. - Arrêté royal du 20 juillet 2023 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, l'article 180 remplacé par la loi du 17 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016000729 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer et l'article 180bis, modifié par la loi du 19 juillet 2012, par la loi du 17 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016000729 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer et par la loi du 19 avril 2018 ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 5, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 17 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016000729 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer et modifié par la loi du 1er juin 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 17 mars 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges majeurs résidant en dehors de l'Union européenne pour les élections de la Chambre et du Parlement européen est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges majeurs résidant dans l'Union européenne pour l'élection de la Chambre est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges majeurs résidant dans l'Union européenne pour l'élection du Parlement européen est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges mineurs d'âge, résidant dans ou en dehors de l'Union européenne, valable pour la participation aux élections au Parlement européen, est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 5.L'arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2023.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères H. LAHBIB

Pour la consultation du tableau, voir image