20 JUILLET 2023. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014014287 source service public federal mobilite et transports Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires fermer relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2018 établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Considérant l'arrêté royal du 30 août 2013 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Direction Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire du Service public fédéral Mobilité et Transports délivre aux membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte), une carte de légitimation justifiant de leur mission.

Art. 2.La carte de légitimation est conforme à la norme ISO 7810 et au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Elle a la forme d'un rectangle de 85,60 mm de longueur et de 53,98 mm de largeur et de 0,76 mm d'épaisseur et est plastifiée.

Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes: 1° un en-tête « Service public fédéral Mobilité et Transports/Direction générale Politique Mobilité Durable et Ferroviaire » et sous l'en-tête l'intitulé « Carte de légitimation » et l'intitulé « Inspection Règlement (UE) 2021/782 » ;2° sur la partie gauche, sous l'en-tête et les intitulés décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format de 25 sur 20 mm ;3° à la droite de la photographie, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire ;4° dans la partie inférieure droite, la signature du titulaire ; 5° dans la partie inférieure droite, à côté de la signature, l'indication « .be ». § 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes : 1° « Le titulaire est chargé des recherches et constats visés à l'art. 4 de la loi du 15.05.2014 (Droits et obligations des voyageurs ferroviaires). » ; 2° au centre de la partie inférieure, la formule : « Le directeur général, », ainsi que la signature du directeur général et son nom.

Art. 4.Les mentions visées à l'article 3, paragraphe 1er, 1° et 3°, et paragraphe 2 sont établies, en néerlandais, en français et en allemand.

Art. 5.L'arrêté royal du 15 mai 2018 établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est abrogé.

Art. 6.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Pour la consultation du tableau, voir image