20 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59, alinéa 2, 8°, et l'article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009 ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° ter ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 avril 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 mai 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation produite conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les moyens financiers qui sont prévus dans le budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution des accords sociaux qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020, doivent être octroyés le plus rapidement possible afin que les employeurs concernés disposent des moyens nécessaires pour financer les mesures prévues ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, est ajouté le § 3 suivant : « § 3. En 2022, l'INAMI versera les montants suivants pour le remboursement des mesures en 2021 pour l'amélioration qualitative des conditions de travail et l'accroissement de l'attractivité des professions dans les hôpitaux telles que visées dans l'accord social du 12 novembre 2020 : a) Un montant de 28.916.745 euros, à verser au Fonds Maribel Social du Secteur Public auprès de l'ONSS au profit des hôpitaux publics ; b) Un montant de 63.812.194 euros à verser au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 au profit des hôpitaux privés. ».

Art. 2.Les montants visés à l'article 1 et 2 sont versés par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 § 1er de l'arrêté royal du 10 avril 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les montants visés à l'article 2 et 3, §§ 1 et 2 sont versés par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE