20 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant intégration du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère et modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 6 février 1996 et 10 juillet 1997;

Considérant que le personnel et les moyens d'action pouvant être affectés spécifiquement au Service des Marchés publics et des Subventions institué au sein du Ministère de la Fonction publique par l'arrêté royal du 6 juillet 1997, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1999, sont insuffisants pour en permettre un fonctionnement adéquat en tant qu'entité administrative distincte au sein du Ministère de la Fonction publique;

Considérant que ledit service et le Bureau fédéral d'Achats du même ministère ont des attributions complémentaires dans le domaine des marchés publics;

Considérant que l'expérience pratique, approfondie et déjà ancienne du Bureau fédéral d'Achats et de nombre de ses agents dans la préparation concrète, la passation et l'exécution au jour le jour de marchés publics importants est la source d'un savoir-faire de nature à fonder des capacités d'avis et de conseil en matière de marchés publics du type de celles attendues des agents ayant en charge les missions du Service des Marchés publics et des Subventions;

Considérant que l'expérience professionnelle de ces derniers agents, y compris, pour la plupart d'entre eux, celle acquise pendant de nombreuses années dans des fonctions de contrôle et d'investigation au sein du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle, est de nature à contribuer à l'indispensable régularité des importants marchés passés par le Bureau fédéral d'Achats, tout en se bonifiant elle-même à la faveur d'une participation régulière à la pratique concrète de la préparation, de la passation et de l'exécution au jour le jour desdits marchés;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des missions qui lui ont été conférées par l'arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant un Service des Marchés publics et des Subventions, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1999, le Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique est intégré au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère, pour y constituer une des subdivisions fonctionnelles dudit Bureau.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 6 février 1996 et 10 juillet 1997, les mots : « 5° le Service des Marchés publics et des Subventions; 6° le Secrétariat permanent de recrutement comme service d'Etat à gestion séparée.», sont remplacés par les mots : « 5° le Secrétariat permanent de recrutement, comme service de l'Etat à gestion séparée. ».

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de La Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE