20 JANVIER 2009. - Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons d'électricité, de gaz naturel et de mazout

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer notamment les articles 44 à 52;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2008 relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2008;

Considérant la nécessité urgente de cet arrêté royal exécutant les articles 44 à 52 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, ainsi que publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008 et le fait que ces réductions forfaitaires sont octroyées suite à l'envoi des factures de régularisation telles que celles-ci seront établies par les fournisseurs d'électricité à partir du 1er janvier 2009.

Vu l'avis n° 45.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires sociales, et Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations s'appliquent au présent arrêté. § 2 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - « clients résidentiels » : les clients dont les fournisseurs ne disposent pas du numéro d'entreprise; - « l'adresse du demandeur » : l'adresse de domicile comme enregistré au Registre national des Personnes physiques; - SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - SPF Finances : le Service public fédéral Finances.

Art. 2.§ 1er. Le formulaire de demande, qui sera envoyé avec la facture de régularisation rédigée par le fournisseur d'électricité, est renvoyé complètement rempli et signé par le demandeur, un client résidentiel, endéans les 60 jours après la réception au SPF Economie.

Ce formulaire de demande consiste en un document conforme au modèle en annexe, délivré par le fournisseur d'électricité, portant entre autres : 1. le nom et le prénom du demandeur;2. l'adresse du demandeur;3. la date de naissance du demandeur;4. le numéro d'identification du registre national du demandeur;5. une déclaration sur l'honneur confirmant que : - le demandeur utilise principalement soit l'électricité, soit le gaz naturel, soit le mazout à des fins de chauffage pour son domicile; - le demandeur ou un membre du ménage ne bénéficie ni du tarif social sur sa facture de régularisation la plus récente en matière d'électricité ou de gaz naturel, ni d'une contribution du Fonds Social Mazout; - le revenu annuel net imposable du ménage n'excède pas 26.000,00 euros sur la base de l'avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition n-1 (revenus de l'année n-2) qui précède l'année n où la date de la facture de régularisation commence à partir du 1er juillet et de l'exercice d'imposition n-2 (revenus de l'année n-3) précédant l'année n où la date de la facture de régularisation tombe avant le 1er juillet.

Ce formulaire de demande peut seulement porter le logo et les données de contact du SPF Economie. § 2. Est assimilée à la facture de régularisation une note synoptique établie pour les ménages faisant usage d'un compteur à budget. § 3. Après la réception de la demande dûment et correctement complétée visée au § 1er, le SPF Economie transfère au Registre national des Personnes physiques, un fichier qui satisfait aux critères convenus avec les données suivantes afin d'obtenir la composition du ménage du demandeur : - le nom et prénom du demandeur; - la date de naissance du demandeur; - le numéro national du demandeur. § 4. Les demandes visées au § 1er qui ne sont pas complétées entièrement ou dûment, n'entrent en aucun cas en ligne de compte pour la réduction forfaitaire.

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, § 1er la possibilité est également offerte au demandeur d'introduire la demande par voie électronique dès que les applications nécessaires à cet effet seront développées.

Art. 4.§ 1er. Le SPF Finances est chargé de calculer le revenu annuel net imposable du ménage; En vue de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées pour l'application du présent arrêté, le SPF Economie utilise les services du SPF Finances. § 2. Pour vérifier si le demandeur a déjà reçu ou non une allocation dans le cadre du Fonds social Mazout instauré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le SPF Economie utilise les services mis à disposition par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. En outre, le SPF Economie vérifie si le demandeur appartient ou non aux catégories de clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. § 3. A l'issue de la réception des données du SPF Finances et de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le SPF Economie effectue l'attribution de la réduction forfaitaire aux familles qui y ont droit, en la versant sur le numéro de compte communiqué par le demandeur sur le formulaire de demande. § 4. Ces consultations, mentionnées dans l'article 2, § 3 en artikel 4, § 1er, peuvent être mise à disposition du SPF Economie de manière intégrée par une institution publique ayant mission d'intégrateur de services électroniques, jusqu'à le SPF Economie à développé son propre logiciel à ce fin. § 5. Dans le cas où le demandeur ne dispose point d'un numéro de compte, l'attribution s'effectue par le biais d'une assignation postale envoyée au nom et à l'adresse du demandeur. § 6. Les irrégularités éventuelles constatées donnent lieu à une créance de la ristourne auprès du demandeur concerné au SPF Economie.

Art. 5.L'arrêté royal du 1er septembre 2008 relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009.

Art. 7.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Energie sont, chacun en ce qui les concernent, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Energie, P. MAGNETTE Pour la consultation du tableau, voir image